Avocats Moselle

En cas de panne de chauffage collectif, la responsabilité financière de l’intervention dépend directement de la localisation du dysfonctionnement : parties communes à la charge de la copropriété, parties privatives à la charge de l’occupant. Cette distinction, source fréquente de questionnements dans les immeubles collectifs, nécessite une clarification pour garantir la tranquillité des copropriétaires et […]

La découverte d’une non-conformité au permis de construire après l’acquisition d’un bien immobilier peut engendrer d’importantes complications administratives, financières et juridiques pour les nouveaux propriétaires. Vérifier méticuleusement l’adéquation entre l’état réel du bâti et les autorisations d’urbanisme accordées constitue une précaution indispensable pour sécuriser son investissement et préserver sa tranquillité future. Les professionnels du secteur […]

Modifier un permis de construire sans redéposer un dossier complet est possible lorsque les changements envisagés sont considérés comme mineurs selon le code de l’urbanisme. Cette procédure simplifiée, reconnue par les professionnels du bâtiment, permet d’adapter un projet en cours avec tranquillité tout en préservant les délais initialement prévus. La connaissance précise de ces ajustements […]